Conditions générales de ventes
Table des matières
Article 1 - Dénomination
Article 2 – Objet et champ d'application
Article 3 - Engagement
Article 4 - Commande, acceptation et confirmation
Article 5 - Délai de rétractation
Article 6 - Tarifs
Article 7 - Livraison
Article 8 - Expéditions et délais de livraison
Article 9 - Modalités de paiement
Article 10 - Sécurité des transactions
Article 11 - Réclamations
Article 12 - Droit d'accès, de modification des informations
Article 13 - Propriété intellectuelle
Article 14 - Règlement des litiges
Article 15 - Loi applicable
Article 1 - dénomination
Raison sociale : LE PANIER CATALAN
Capital social : 1 000€
Siret : 883 453 151 00010
RCS : 883 453 151 R.C.S. Rennes
Adresse : 9 IMPASSE DE LA GARE 35390 GRAND-FOUGERAY
Téléphone : 06 77 64 62 74
Mail : contact@lepaniercatalan.fr
Article 2 - Objet et champ d'application
Toutes commandes de produits impliquent l’acceptation sans réserve de l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux conditions particulières de sa commande, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société réalisées sur le site www.lepaniercatalan.fr
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 3 - Engagement
L’acceptation de la commande se réalise grâce à la saisie de données apparaissant sur une page écran.
Lorsque le consommateur clique sur le bouton « Confirmer la commande », il est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être remise en cause ultérieurement sauf application de l’article « délai de rétractation ». En effet, les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par la société LE PANIER CATALAN sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de vente.
Article 4 - Commande, acceptation et confirmation
Pour le traitement des commandes, la société LE PANIER CATALAN s'engage à traiter la commande du Client dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles. Les commandes seront traitées dans l´ordre dans lequel elles seront effectivement réceptionnées par LE PANIER CATALAN.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, figurant sur nos tarifs, et accompagné du paiement total.
Le Contrat est formé lors de l’émission de la confirmation de sa commande par le client. LE PANIER CATALAN vous confirme alors, par retour de mail, l’enregistrement de la commande.
Les commandes transmises et confirmées à notre société sont fermes et définitives, et irrévocables pour le client, sauf acceptation de notre part.
Pour toute modification d’une commande, le client dispose d’un délai de 12h après la réception de la commande initiale par notre société pour que celle-ci soit prise en considération.
Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en considération par notre société qu’après acceptation. De nouveaux délais de livraison pourront alors être appliqués et précisés au client. Toute commande ne sera prise en compte qu’après acceptation du paiement par notre organisme bancaire. Nous nous réservons le droit d’annuler une commande non conforme ou douteuse.
Article 5 - Délai de rétractation
Selon l'article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Les frais de retours sont à la charge du consommateur.
Exemple de rétractation :
À l'attention de la société LE PANIER CATALAN, 9 IMP DE LA GARE 35390 GRAND-FOUGERAY :
Je soussigné _____, vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :
Commande n°: _____
Produits : _____
Nom et Prénom du consommateur : _____
Adresse du consommateur : _____
Date et signature du consommateur : le__/__/____, _____
Article 6 - Tarifs
Nos prix, indiqués en euros, sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur. Le prix indiqué ne comprend pas les frais de livraison, qui sont facturés en sus, en fonction du poids de la marchandise commandée.
Article 7 - Livraison
Trois options de livraison sont possibles pour le client :
- Collecte de la commande à l’adresse de la société LE PANIER CATALAN, remis en main propre à titre gratuit,
- Livraison à domicile, remis sans ou contre signature,
- Livraison en point relais : Lors de sa commande, le client choisit le relais colis, en fonction du code postal sélectionné.
Les tarifs des frais de port sont calculés en fonction du poids final.
Le tarif indiqué lors d’une commande est le tarif en vigueur et actualisé par la Poste – Colissimo et Mondial Relay.
Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 60 € T.T.C.
L’envoi des commandes réalisées à partir du site ne sont possibles qu’en France Métropolitaine.
Article 8 - Expéditions et délais de livraison
Le délai de livraison est indiqué au client dès la conclusion de la vente. L’expédition de la commande ne peut se faire sans le paiement intégral des marchandises et des frais de transport.
Les expéditions ont lieu de 1 à 12 jours ouvrés de la réception de la commande en fonction du stock disponible.
Après mise en livraison, les commandes sont livrées en 24h00/48h00 par La Poste – Colissimo.
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle.
Risques
Notre société sera responsable de la bonne exécution de la vente et de la livraison y afférente, sauf si l’inexécution ou le défaut d’exécution est imputable au client, à un fait imprévisible d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.
Transport
Notre société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité.
Toutefois, le client devra, lors de la livraison par un transporteur des produits achetés, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès dudit transporteur en cas d’avarie des marchandises livrées ou de produits manquants.
Article 9 - Modalités de paiement
Les commandes sont payables comptant à la commande :
- Par carte bancaire ou Paypal : Le paiement en ligne par carte bancaire ou compte Paypal s'effectue de façon sécurisée via le site de Paypal.
- Par chèque : En mentionnant le nom du client et/ou le numéro de commande. Le chèque est à établir à l’ordre de : LE PANIER CATALAN. Aucune livraison ne pourra avoir lieu avant réception du chèque et vérification de sa solvabilité.
Adresse : LE PANIER CATALAN 9 IMP DE LA GARE 35390 GRAND-FOUGERAY).
- Par virement bancaire : En mentionnant le nom du client et/ou le numéro de commande.
Compte IBAN : FR76 1558 9351 6607 1786 7524 091 BIC : CMBRFR2BXXX
Article 10 - Sécurité des transactions
La société LE PANIER CATALAN déclare avoir mis en œuvre les dispositifs de sécurité requis pour sécuriser les transactions. Les moyens de paiement sont sécurisés parle site lepaniercatalan.fr, la société Paypal et les banques (à la fois de la société LE PANIER CATALAN et des clients), qui assurent des transactions cryptées.
Article 11 - Réclamations
Toutes réclamations quelles qu’en soient la nature, portant sur les produits livrés, doivent être adressées par lettre recommandée avec AR, dès réception de la marchandise, dans un délai raisonnable, et au plus tard 48 heures après ladite réception de la marchandise, à notre société, sans préjudice du délai légal offert au consommateur en vertu du Code de la Consommation pour toute demande en non-conformité.
Le client peut également adresser sa réclamation sur la page contact du site.
Attention, le client doit indiquer ses coordonnées, la nature du préjudice (vices apparents, produits manquants, produits avariés…) ainsi que la quantité pour chaque produit retourné.
En cas de produits manquants, les réserves devront être effectuées en outre lors de la réception, au moyen d’une mention écrite sur notre bon de livraison.
En cas de produits cassés, merci de refuser le colis et de prendre contact avec notre société.
Les frais de retour des marchandises ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté.
Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de la société LE PANIER CATALAN. Le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la vente, sauf dans le cas d’impossibilité de procéder au remplacement du produit dans le délai d’un mois à compter de la réclamation ou d’inconvénients majeurs.
Article 12 - Droit d'accès, de modification des informations
Les informations nominatives volontairement communiquées par les internautes et obtenues à partir de ce site resteront confidentielles et ne seront ni cédées ni accessibles à des tiers.
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des informations vous concernant.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels ou de la technologie sous-jacente du site sont la propriété exclusive de lepaniercatalan.fr et sont protégés par le droit d'auteur.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site lepaniercatalan.fr, doit obligatoirement et préalablement solliciter l'autorisation de la société LE PANIER CATALAN.
La société LE PANIER CATALAN se réserve le droit de demander la suppression dudit lien.
Article 14 - Règlement des litiges
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : MCP MÉDIATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site:
https://mcpmediation.org/
ou par voie postale en écrivant à
MCP MÉDIATION - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
Pour une réclamation par un client européen, il est invité à se rendre sur le site de la Commission européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR )
Article 15 - Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français, plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), intégrant la directive 97/7 CE du 20 Mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.